M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. L’Office peut:

a)  négocier des ententes et faire des règlements afin d’obtenir des prix équitables pour tous les pêcheurs et améliorer les systèmes de paiement des prix;

b)  établir et négocier le financement des surplus et de leur entreposage pour une plus grande stabilité des prix;

c)  retenir les services de transport, d’entreposage et autres, selon les besoins, et en déterminer les conditions par règlement ou par convention, selon le cas, en assumer les frais en tout ou en partie et déterminer la part que chaque pêcheur doit supporter ainsi que le mode de perception des contributions à cette fin;

d)  faire respecter les normes de classification en vigueur, encourager l’adoption de normes de classement uniformisées, participer à leur élaboration, adopter au besoin, par convention ou par règlement, les dispositions normatives ou de contrôle appropriées;

e)  évaluer les méthodes de cueillette, de préparation, de conservation, de déplacement et de manutention du produit visé, promouvoir auprès des pêcheurs l’application des méthodes jugées les meilleures et, au besoin, statuer par règlement les normes appropriées;

f)  collaborer et participer aux activités de tout organisme relativement à la recherche ou à la promotion des produits de la pêche, à l’amélioration des produits et au développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés.

Décision 5274, a. 15.